La rédaction et la signification des actes par un Huissier LYON Rhône 69

Signifier vos actes dans le cadre d’une instance judiciaire

Nous nous déplaçons au domicile des personnes concernées et remettons personnellement les assignations et procédons à la signification des actes judiciaires dans le cadre d’un procès civil.

Nous pouvons également le faire en matière pénale concernant les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Signifier vos actes dans le cadre de l'exécution d’une décision de justice ou de l’application d'un droit reconnu

A la demande de toute personne en possession d'un titre exécutoire, nous procédons à la signification des actes permettant d’aboutir à l’exécution de cette décision.

Commandement de payer, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-conservatoire de toute nature, expulsion…

En cas de difficultés liées à l’adresse de la personne destinataire de l’acte, nous pouvons demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques.

Signifier vos actes dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Nous signifions également tous les actes établis hors procès. Ces actes ont pour but de communiquer officiellement des informations à une personne morale ou physique.

 PLUS D’INFOS : Les effets de la signification des actes d’huissier :

• Etablir un point de départ des délais de recours,
• Donner date et contenu certains aux actes,
• Apporter la certitude du domicile du destinataire de l’acte,

 PLUS D’INFOS : Les modes de signification des actes d’huissier :

• Signification à personne : c’est la règle. A défaut, explication dans l’acte des diligences accomplies et des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification avant signification selon un mode subsidiaire,
• Signification à domicile ou à résidence : la signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,
• Mise à disposition de l’acte à notre étude : en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire, sans incidence sur la date de signification effective de l’acte.

Notre service signification 

Nous sommes à votre disposition pour toute signification :

• par téléphone au 04 78 52 87 56
• par télécopie au 04 78 24 88 48
• par Internet cliquez-ici