Tarifs Huissier Lyon
Quel tarif pour un huissier de justice ?
Dans le cadre d’un conflit entre un locataire et son propriétaire, la majorité de nos honoraires (nommés émoluments) sont réglementés par la loi. Cependant, nos tarifs varient selon la date à laquelle nous intervenons.
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Tarifs Huissier Lyon
Quel tarif pour un huissier de justice ?
L’huissier de justice est une profession règlementée. Nos tarifs sont constitués de frais et honoraires contenus dans le Code de Commerce (sauf constats, activité de conseil, recouvrement amiable)
Tarifs Huissier Lyon
Quelques exemples (prix approximatifs et non contractuels)
- Assignation devant le Tribunal : 55€ TTC (sans les pièces)
- Signification d’une décision de justice : 75€ TTC
- Congé commercial (rédaction et signification) : 232€ TTC
- Commandement de payer les loyers (+1200€ d’impayés) : 125€ TTC
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires : 170€ TTC
Tarifs Huissier Lyon : Activités hors monopole
Quelques exemples (prix approximatifs et non contractuels)
Pour les activités hors monopole, tel qu’un constat, du recouvrement amiable, une représentation en
saisie des rémunérations, nos honoraires sont libres et négociables et tiennent compte de la
complexité de l’affaire, de la durée de notre mission, de l’urgence et de l’heure de notre intervention
mais aussi du lieu de notre intervention, des démarches à effectuer…
- Constat d’affichage de permis de construire : à partir de 150€ HT par passage
- Représentation en saisie des rémunérations : 90€ TTC
- Signification de conclusions, de pièces : 190€ TTC
- Constat avant travaux : à partir de 290€ HT
