Le contentieux locatif
Spécialistes des rapports locatifs, nous sommes à votre disposition pour :
- vous aider à éviter tout incident avec votre locataire ou votre propriétaire
- dénouer tout litige résultant de l’application du bail
De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.
Les obligations relatives à l’état des lieux :
Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie permettent d’éviter tout litige, notamment pour ce qui concerne :
- la notion du bon état d’usage
- l’assurance d’un entretien correct des lieux
- le bon fonctionnement des équipements de base
- la restitution du dépôt de garantie
Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.
Pour les droits du propriétaire :
- Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
- Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent,
Pour les intérêts du locataire :
- Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
- Nous constatons sa carence et engageons une action judiciaire,
Les obligations pécuniaires des parties :
Pour les droits du propriétaire :
- Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
- Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
- Nous engageons une procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,
- Nous engageons la procédure légale de reprise de votre bien abandonné par votre locataire.
Pour les intérêts du locataire :
- Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
- Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
- Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.
Les formalités durant la vie du bail :
- Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative,
- Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :
- Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail,
- Nous délivrons les congés d’habitation et les congés commerciaux, à la demande du propriétaire ou du locataire