Le contentieux locatif

Spécialistes des rapports locatifs, nous sommes à votre disposition pour :

  1. vous aider à éviter tout incident avec votre locataire ou votre propriétaire
  2. dénouer tout litige résultant de l’application du bail

De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.

Les obligations relatives à l’état des lieux :

Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie permettent d’éviter tout litige, notamment pour ce qui concerne :

 
Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

Pour les droits du propriétaire :

  1. Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
  2. Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent,

Pour les intérêts du locataire :

  1. Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
  2. Nous constatons sa carence et engageons une action judiciaire,

Les obligations pécuniaires des parties :

Pour les droits du propriétaire :

  1. Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
  2. Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
  3. Nous engageons une procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,
  4. Nous engageons la procédure légale de reprise de votre bien abandonné par votre locataire.

Pour les intérêts du locataire :

  1. Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
  2. Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
  3. Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.

Les formalités durant la vie du bail :