Guillaume GRAIN Marion MATHEZ Magali SALAÜN
L'exécution des décisions de justice LYON Rhône 69
Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à l’exécution des décisions de justice et ce, quelle que soit la nature de la condamnation de la personne physique ou morale :
- condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent,
- condamnation portant sur la restitution d'un bien,
- condamnation portant sur l'obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,
Condamnation au paiement d’une somme d’argent
Vous disposez d'une décision exécutoire condamnant votre adversaire à vous payer une somme d'argent.
Nous mettrons en place des procédures aussi efficaces que variées, comme notamment :
- la saisie-attribution : très efficace, elle permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur.
- la saisie-vente : très dissuasive, elle est pratiquée au domicile de votre débiteur et porte sur l'ensemble de ses biens mobilier.
- la saisie-immobilière : si la créance est importante, il peut être envisagé de saisir l'immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
Bien d'autres procédures peuvent être envisagées pour recouvrer une créance. Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain pour connaître le degré de solvabilité de votre débiteur, la procédure d'exécution la plus appropriée à la situation sera engagée contre lui.
Obtenir la restitution d'un bien
Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier détenu entre les mains d'une tierce personne et vous souhaitez récupérer votre bien. Des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses existent.
La SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION : elles donnent la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
Obliger une personne a faire ou de ne pas faire quelque chose
Il s'agit d'une procédure qui permet de contrainte une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.
Résultant d'une décision du Tribunal, cette obligation est exécutée au moyen d'une astreinte qui consiste à obliger votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais faute de quoi il pourra être condamné à vous payer une somme d'argent.
Celle-ci est calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d'infractions à l'obligation relevées ou constatées par l'Huissier de Justice.
N'hésitez-pas à nous solliciter, par rendez-vous à notre Etude, pour tout renseignement complémentaire : 04 78 52 87 56
